Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur
Article 79.8
Versions de la disposition
79.8. Les renseignements exigés en vertu de l’article 214.2 de la Loi doivent être présentés au tout début du contrat à exécution successive de service fourni à distance à l’exclusion de tout autre renseignement. En outre, ils doivent être rédigés clairement et lisiblement.
